Enseignement technologique et professionnel

Nomination des Conseillers de l'Enseignement Technologique

NOR : MENE0917209N - RLR : 144-2
note de service n° 2009-092 du 27-7-2009 - MEN - DGESCO A2-1

Réf. : Articles D 335-38 à D 335-47 du code de l'éducation
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

La nomination des conseillers de l'enseignement technologique interviendra au 1er janvier 2010. En application de l'article D 335-44 du code de l'éducation, il vous revient de les nommer. La présente note de service a pour but de préciser les missions des conseillers de l'enseignement technologique, de définir les conditions d'exercice de leur fonction et les modalités de leur nomination.

J'appelle votre attention sur l'importance de ces missions. En tant qu'experts du monde professionnel dans le secteur qu'ils représentent, les conseillers de l'enseignement technologique sont appelés à agir dans toutes les mesures visant à rapprocher le système éducatif et son environnement économique. Cette implication s'exerce aussi bien dans le domaine des formations professionnelles et technologiques initiales, que ce soit sous statut scolaire ou en apprentissage, que dans celui de la formation continue, dans le contexte de la formation tout au long de la vie.

La qualité de ce concours et l'activité que les intéressés déploient pour informer les professionnels et conseiller les recteurs contribuent efficacement à la réussite de l'enseignement technologique et professionnel. Il importe donc que le «corps» des conseillers de l'enseignement technologique, tel qu'il apparaîtra au terme des nominations, soit composé de professionnels reconnus, profondément convaincus de l'importance de la tâche qui leur est confiée et soucieux de remplir dans son intégralité la mission qu'ils auront acceptée.

1 - Missions des conseillers de l'enseignement technologique

Les articles D 335-38 et D 335-39 du code de l'éducation énoncent les missions susceptibles d'être confiées aux conseillers de l'enseignement technologique. Ces missions sont intégralement maintenues dans leur nombre et dans leur diversité mais elles doivent être hiérarchisées et personnalisées, en vue d'une meilleure lisibilité et d'une contractualisation de la relation qui unit les conseillers de l'enseignement technologique à l'Éducation nationale

1.1 En matière de participation aux examens professionnels

Les conseillers de l'enseignement technologique assurent la présidence des jurys des C.A.P. et des B.E.P.

Ils peuvent également être membres des autres jurys d'examen dans lesquels une représentation professionnelle est prévue. Il est souhaitable, dans ce cadre, de faire davantage appel à eux tant au niveau IV qu'au niveau III.

La diversification des voies d'accès, des formes de l'examen (forme progressive ou globale), des modes d'évaluation (contrôle en cours de formation et/ou contrôle ponctuel) et des conditions de délivrance des diplômes professionnels et technologiques, notamment leur accès par la voie de la validation des acquis de l'expérience, renforce la nécessité de la présence des C.E.T. dans les dispositifs d'évaluation dont dépend plus que jamais la qualité des diplômes délivrés.

1.2 En qualité de partenaires des établissements de formation technologique et professionnelle

Les conseillers de l'enseignement technologique sont des interlocuteurs privilégiés pour les établissements en charge de la formation technologique et professionnelle (lycées, centres de formation d'apprentis, GRETA) auprès desquels ils peuvent jouer un rôle de conseil et de facilitateur, notamment lors de l'analyse de l'offre de formation, de l'acquisition d'équipement, de la mise en place de coopérations technologiques et de partenariat avec le monde économique.

1.3 En qualité d'acteurs ressources pour l'éducation à l'orientation

Les conseillers de l'enseignement technologique sont appelés, en raison de leur vécu professionnel et de leur réseau relationnel, à apporter leur concours aux actions d'information sur les métiers en faveur des collégiens et des lycéens. Leur implication à la mise en oeuvre du parcours de découverte des métiers et des formations et à l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle de l'élève, prévue à l'article L 331-7 du code de l'éducation, peut revêtir différentes formes :

- au collège, ils peuvent notamment participer à l'information sur les métiers et l'environnement économique et aider à la mise en place des activités pédagogiques et des stages destinés aux élèves à partir de la classe de cinquième ; leur contribution à la mise en oeuvre de l'option découverte professionnelle en classe de troisième sera particulièrement recherchée ;

- au lycée, ils peuvent apporter leur contribution à la connaissance des métiers, aux différentes possibilités de formation pour y accéder et aux évolutions de carrières possibles.

1.4 En matière d'expertise et de conseil

Conformément au code de l'éducation, les conseillers de l'enseignement technologique peuvent participer, en qualité de représentants qualifiés d'une activité professionnelle, aux diverses instances qui ont à connaître de l'enseignement technologique et professionnel et notamment aux commissions professionnelles consultatives, aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, aux commissions départementales de l'emploi et de l'insertion, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.

Vous veillerez à informer de cette possibilité les autorités qui arrêtent la composition de ces instances.

Par ailleurs, les conseillers de l'enseignement technologique peuvent être chargés de missions particulières ou d'enquêtes et leur contribution peut être sollicitée pour analyser la relation formation/emploi, en particulier dans le cadre des travaux préparatoires au plan régional de développement des formations professionnelles (P.R.D.F.P.) et à ses conventions annuelles d'application. Ils peuvent également accompagner la démarche qualité, notamment celle initiée par la labellisation des lycées des métiers.

2 - Conditions d'exercice de la fonction

2.1 Mandat des conseillers de l'enseignement technologique

Le nombre et la diversité des missions liées à la fonction de conseiller de l'enseignement technologique peuvent porter préjudice à leur lisibilité et à l'efficacité de leur action. C'est pourquoi, il est nécessaire de préciser, en fonction de leur compétence et de leur disponibilité, les missions qui leur seront confiées.

À cette fin, vous établirez une lettre de mission personnalisée pour chacun des conseillers de l'enseignement technologique. Cette lettre définira les champs d'intervention pour lesquels il sera prioritairement mandaté et précisera les activités qui lui seront confiées.

Ces missions pourront évoluer au cours du mandat et feront, dans ce cas, l'objet d'un avenant à la lettre de mission.

Les responsables académiques concernés par les champs d'intervention des conseillers de l'enseignement technologique seront destinataires de la lettre de mission.

Le mandat des conseillers est académique. Il est recommandé de rattacher un conseiller de l'enseignement technologique à un ou plusieurs établissements scolaires, centres de formation d'apprentis ou centres de validation, en vous efforçant de tenir compte des spécialités des conseillers, mais aussi des proximités géographiques qui sont de nature à faciliter les contacts.

2.2 Information et animation des conseillers de l'enseignement technologique

L'exercice de la fonction implique une information régulière sur les évolutions de l'enseignement technologique et professionnel.

Les conseillers devront obligatoirement bénéficier, dans le cadre que vous définirez, de réunions d'information et d'échanges sur les thèmes qui relèvent de leur compétence.

Ces réunions porteront notamment :

- dans les semaines qui suivent leur nomination, sur les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique ainsi que sur les orientations nationales et académiques relatives à l'enseignement professionnel et technologique ;

- à périodicité régulière, sur les créations et rénovations de diplômes, sur les évolutions de la réglementation des examens professionnels ainsi que sur la relation emploi-formation et sa traduction en région.

L'ensemble des services académiques, notamment ceux chargés de la formation professionnelle initiale et continue, de la formation continue des personnels, de l'information et de l'orientation, ainsi que les corps d'inspection territoriaux, apporteront leur concours à l'organisation et au déroulement de ces réunions.

Il conviendra également de favoriser la participation des conseillers de l'enseignement technologique à des actions de formation continue, le cas échéant en s'appuyant sur les branches professionnelles ayant conclu avec le ministère de l'Éducation nationale une convention-cadre de coopération. Les conseillers de l'enseignement technologique pourront en outre être invités aux stages ouverts aux enseignants.

Une documentation sera mise à la disposition des conseillers de l'enseignement technologique, en particulier «le mémento du conseiller de l'enseignement technologique», également disponible sur le site internet de la direction générale de l'enseignement scolaire (http://eduscol.education.fr) ainsi que différentes publications telles que «C.P.C. info» ou «La revue de l'enseignement technique» ou tout document élaboré au niveau national, académique ou régional que vous jugerez utile.

Vous confierez l'animation de ce réseau au délégué académique aux enseignements techniques ou au délégué académique aux formations professionnelles initiale et continue, en coordination avec le chef du service académique d'information et d'orientation. Il pourra s'appuyer sur des organisations professionnelles, sur l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (A.F.D.E.T.) ou sur les groupements académiques de conseillers de l'enseignement technologique.

3 - Choix et recrutement des conseillers de l'enseignement technologique

3.1 Évaluation des besoins

Il est indispensable d'assurer une bonne adéquation des effectifs aux charges des conseillers et aux contraintes géographiques de l'académie. En conséquence, sur la base des missions que vous comptez leur confier, des effectifs des formations professionnelles et du nombre d'établissements concernés par ces missions, vous procéderez à une estimation aussi rigoureuse que possible du nombre de conseillers de l'enseignement technologique nécessaire dans votre académie.

Conformément à l'article D 335-43 du code de l'éducation, la répartition par spécialités devra tenir compte des groupes correspondant aux quatorze commissions professionnelles consultatives et aux quatre sous-commissions établies en leur sein (annexe IV). Il convient par ailleurs de prévoir la nomination de conseillers correspondant aux différentes professions, de manière à ce que toutes soient représentées.

3.2 Appel à candidatures

La qualité des recrutements dépend pour une part du soin apporté à la campagne de sensibilisation et d'appel à candidatures : explication sur le rôle des conseillers et sur l'importance de la fonction tant pour l'enseignement que pour une bonne représentation des activités économiques. Je vous invite à solliciter des candidatures de la manière la plus large possible par l'intermédiaire des organisations représentatives des branches, des organisations interprofessionnelles, des organisations syndicales de salariés, des chambres consulaires, ainsi que des sections territoriales de l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (A.F.D.E.T.). Par ailleurs, il me paraît tout à fait souhaitable de solliciter directement des candidatures de personnes ayant fait la preuve de leur volonté de travailler avec le système éducatif, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre de conventions passées entre des entreprises et des établissements scolaires ou l'académie. Les personnes assurant des fonctions de tuteur et intervenant depuis plusieurs années dans le cadre du contrôle en cours de formation peuvent remplir les conditions pour devenir conseillers de l'enseignement technologique.

3.3 Modalités de recrutement

Il serait souhaitable que, dans toute la mesure du possible, les personnes nouvelles que vous solliciterez et qui auront répondu favorablement à cette demande soient reçues personnellement par l'un de vos conseillers techniques ou par un membre des corps d'inspection. Cet entretien permettra de leur présenter les missions du conseiller de l'enseignement technologique et d'identifier plus précisément leurs souhaits et leurs domaines de compétences.

Il vous appartient, à partir de l'examen de toutes les propositions reçues et au regard de l'analyse de vos besoins, de choisir et de nommer les conseillers de l'enseignement technologique en respectant la parité entre les représentants proposés par les organisations de chefs d'entreprises et ceux présentés par des organisations de salariés et en assurant l'équilibre entre les différentes formes d'activités économiques (artisanat, petites et moyennes entreprises, grandes entreprises, services publics), en fonction de leur poids respectif dans les formations considérées et des débouchés qu'elles offrent.

Par ailleurs, le souci de trouver chez les conseillers des interlocuteurs parfaitement au fait des réalités actuelles de leur profession et de ses perspectives d'évolution me conduit à vous inviter à recruter prioritairement des personnes exerçant une activité professionnelle, ou l'ayant quitté depuis moins de deux ans, et dont la disponibilité est avérée.

Avant de procéder à la nomination d'un salarié d'une entreprise, vous vous assurerez que le chef d'entreprise accepte d'autoriser l'absence de son salarié pour que celui-ci exerce cette fonction.

Le chef d'entreprise doit également être informé de la possibilité de prendre en compte dans le cadre de la participation des employeurs au titre de la formation professionnelle continue, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires du conseiller de l'enseignement technologique qui siège dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou qui participe à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (articles L 3142-2 à L 3142-5 du code du travail).

Pour la mise en oeuvre du recrutement, vous pouvez vous appuyer sur les documents joints en annexes à la présente note de service.

4 - Nomination et représentation des conseillers de l'enseignement technologique

4.1 Nomination

En application de l'article D 335-44 du code de l'éducation, il convient de prendre un arrêté de nomination des conseillers de l'enseignement technologique après avoir sollicité l'avis du préfet de département du domicile des intéressés. Il conviendra de remettre à chaque conseiller, nommé par cet arrêté, la lettre de mission prévue au point 2.1 ci-dessus. Des exemples d'arrêté et de lettre de mission figurent en annexe II et III de la présente circulaire.

Le mandat a une durée de six ans.

Concernant les conseillers de l'enseignement technologique précédemment en fonction dont le mandat ne serait pas renouvelé, je vous invite à examiner avec attention si l'honorariat prévu à l'article D 335-41 du code de l'éducation pourrait leur être conféré.

4.2 Représentation

Je vous demande d'organiser au niveau académique la représentation des conseillers, à raison de deux conseillers pour chacun des 17 groupes mentionnés au point 3.1 ci-dessus, selon les modalités que vous jugerez adéquates, et de me faire connaître le nom et les coordonnées des correspondants qu'ils auront désignés. Je suis en effet susceptible de les réunir au plan national.

Vous voudrez bien me transmettre par voie électronique, sur la base d'un fichier dont la structure sera établie au plan national, la liste nominative des conseillers de l'enseignement technologique de votre académie pour le 31 décembre 2009, délai de rigueur. Par ailleurs, il vous appartiendra d'informer les différents partenaires institutionnels, les établissements de formation et les représentants du monde économique, de leur nomination et de la mission qui leur sera prioritairement confiée.

Annexe de I à IV

Dossier de proposition de nomination

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini